Le conseil communal de Court-Saint-Etienne avait voté à l’unanimité une taxe sur les immeubles inoccupés. Malheureusement, le libellé du règlement qui sous-tendait cette taxe a été jugé discriminatoire et a été annulé par la tutelle régionale. Elle n’a donc jamais été perçue, ni en 2019, ni en 2020. Et la majorité au conseil communal ne compte pas re-solliciter la tutelle pour débloquer la situation.

Démocratiser l’accès au logement
La Fédération des Notaires du Brabant wallon a récemment présenté les chiffres de l’évolution du marché immobilier dans notre province en 2020. Le prix médian d’une maison est passé à 330.000€ soit une hausse de 6,5% en un an (18,6% en 5 ans). Cette évolution, bien plus rapide que celle des salaires et de l’index, n’est pas nouvelle. Elle rend difficile, voire impossible, l’accès au logement pour une partie de plus en plus grande de la population.

On constate notamment que des jeunes de plus en plus nombreux sont contraints de quitter la province pour cette raison. Pour la Fédération des Notaires du BW, la raison de cette hausse est due à une forte demande face à une faible offre de biens. Or, une taxe sur les immeubles inoccupés a justement pour objectif d’inciter leurs propriétaires à mettre leurs biens sur le marché, soit en location, soit à la vente. Et si le nombre de biens offerts augmente, cela aura un impact positif sur l’évolution du prix de l’immobilier. Et le Gouvernement wallon également pense que la lutte contre les logements inoccupés constitue bien une priorité pour la Wallonie.

Une taxe perçue dans d’autres communes
De nombreuses autres communes ont elles aussi mis en place une telle taxe, avec un règlement légèrement différent… accepté par la tutelle. Nous nous attendions donc à ce que le bourgmestre et sa majorité re-proposent eux-mêmes un règlement acceptable pour traduire correctement la volonté qui avait été exprimée par le vote du 1er règlement.

Proposition Ecolo refusée
Mais rien ne vint. Les mandataires Ecolo ont donc déposé eux-mêmes une proposition au conseil communal du 27 avril 2021, basée sur celle approuvée à l’unanimité par la majorité MR de Lasne en février dernier. Nous pensions donc que la majorité pourrait être d’accord avec cette proposition, et ce, d’autant plus qu’ils avaient déclaré plusieurs fois au cours des années antérieures que:

  1. ils étaient favorables à une telle taxe, mais
  2. que ce n’était pas leur faute si la tutelle avait jugé le 1er règlement non conforme au Code wallon,
  3. et que la Commune ne disposait plus d’agent constatateur pour dresser le cadastre des logements inoccupés.

La Commune ayant engagé un nouvel agent constatateur, la dernière objection tombait. Notre proposition, basée sur un texte accepté par la tutelle, apportait donc une solution toute prête à l’autre objection.

Une posture de façade ?
Las, la position de la majorité ne constituait visiblement qu’une posture de façade ;o) puisque le bourgmestre a rejeté en bloc la proposition Ecolo. Au mépris du règlement d’ordre intérieur du conseil communal qui régit la tenue des conseils communaux, il a tout bonnement refusé tout débat à ce sujet et fait voter sans autre forme de procès le refus de la proposition par l’ensemble de la Liste du Maïeur.

Occasion manquée, donc, mais qui démontre surtout le double discours d’une majorité qui n’a manifestement aucune vision en matière de politique du logement. Comme dans bien d’autres domaines, elle avance au coup par coup, en faisant confiance « aux lois du marché ». A moins qu’ici aussi se cache un conflit d’intérêt larvé ? Serait-il possible que certains membres de la majorité soient propriétaires d’immeubles inoccupés sur le territoire communal ? Non, nous ne pouvons pas le croire…

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